Situation du prêt / solde dû


Votre situation de crédit évolue au fur et à mesure de vos payements. Ainsi chaque mois votre solde de prêt diminue En cas de retard, il vous sera compté des intérêts supplémentaires en sus de vos mensualités.

« Sans préjudice du droit pour la société prêteuse de faire application de l’article 3.2., en cas de retard de paiement d’un montant dû, à titre de pénalité, le taux d’intérêt est majoré de 0.0416% par mois, (quatre cent seize dix/millième pour cent) par mois, soit 0.50% (cinq dixième pour cent) l’an à compter du retard. En outre, un intérêt calculé au taux majoré sera dû sur la partie en capital de la mensualité non payée pour le laps de temps compris entre l’échéance et le remboursement effectif ».

 

Sur demande écrite par courrier ou par mail, le service peut vous envoyer la situation exacte de votre emprunt.

comptabilite@satcl.be

 

 

Remboursement anticipé : article 12 de l’acte de crédit

1 A tout moment, les emprunteurs ont la faculté de se libérer avant terme de la totalité ou d’une partie (minimum dix pour cent du capital) du crédit.

Un remboursement anticipé partiel inférieur à dix pour cent du capital restant dû ne peut avoir lieu qu’une fois par année civile et après en avoir préalablement informé la société prêteuse.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 et de l’alinéa ci-après à propos des remboursements anticipés à l’aide des primes, les remboursements anticipés partiels permettent, au choix des emprunteurs, soit une diminution du montant du terme de paiement, soit une diminution de la durée du crédit.

En cas de remboursement anticipé partiel à l’aide des primes cédées à la société prêteuse, l’affectation se fait prioritairement sur la partie du capital prêté remboursable au taux 0 % dont question ci-avant sous deuxième convention. Dans ce cas, le remboursement partiel a pour effet de réduire la durée du crédit.

Lors de chaque remboursement anticipé, un nouveau tableau d’amortissement est établi et communiqué aux emprunteurs.

2 Pour tout remboursement anticipé total ou partiel, volontaire ou forcé, du crédit à intérêts, il sera dû à la société prêteuse une indemnité de remploi égale à trois mois d’intérêts calculés au taux du crédit sur le capital remboursé anticipativement.

En cas de décès d’un des emprunteurs, aucune indemnité de remploi n’est due sur la partie du crédit remboursée par une compagnie d’assurance en exécution d’un contrat d’assurance décès.

Situation du prêt / solde dû

Service

contentieux

 OUVERTURE le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10 à 12h - 13 à 18h • SA TCL, Le Travailleur chez lui • Rue Sainte-Marie, 5 • 4000 Liège

Tel : 04/ 252 40 50 • Fax : 04/ 252 47 60 • info@satcl.be • N° entreprise : 0402.439.340 – N° FSMA : 20062