Règlement collectif de dettes

Conditions d’admissibilité
Ne pas avoir la qualité de commerçantNe pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir

Ne pas avoir organisé son insolvabilité

 

Les éléments au dossier de procédure font apparaître un déséquilibre durable et structurel entre les dettes des parties requérantes et leurs rentrées courantes.

 

Introduction de la demande auprès du Tribunal du Travail.
Désignation d’un médiateur de dettes

 

La décision d’admissibilité a pour conséquence la suspension du cours des intérêts et l’indisponibilité du patrimoine du requérant.

Toutes les voies d’exécution sont suspendues (si antérieurement à la date d’admissibilité le jour de la vente forcée a déjà été fixé et publié par les affiches, la vente a lieu)

 

La décision d’admissibilité entraîne l’interdiction pour le requérant, sauf autorisation du Juge : d’accomplir tout acte étranger à la gestion normale du patrimoine; tout acte susceptible de favoriser un créancier ; d’aggraver son insolvabilité.

 

Les créanciers doivent transmettre au médiateur leur déclaration de créance dans le mois de la décision d’admissibilité. La déclaration de créance indique le montant en principal, intérêts et frais, les causes éventuelles de préférence ainsi que les procédures auxquelles elle donnerait lieu.

Règlement collectif de dettes

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